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Les enjeux de la facturation électronique 

 

comptable qui qui travaille

 

 

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les échanges entre les entreprises et le secteur public (B2G). Ce premier pas déjà acté par l’article 153 de la loi de finances 2020, puis précisée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, s’inscrit dans une réforme plus large, récemment ajustée par le communiqué de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) du 15 octobre 2024.

 

La généralisation de la facturation électronique à l’ensemble des entreprises du secteur privé est désormais en cours. À partir de septembre 2026, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera de manière progressive aux différentes tailles de structures en vue d'arriver à une mise en conformité totale en septembre 2027. Quant à l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (prévue initialement en juillet 2024), la date est dorénavant repoussée à septembre 2026, laissant ainsi plus de temps à chacun de se préparer au 100% numérique.

 

L’objectif affiché : simplifier les échanges, fiabiliser les données, automatiser le contrôle de la TVA. Ce changement concerne autant les indépendants que les PME et les grands groupes. Personne n’échappe à la réforme.


Le projet repose sur deux piliers : la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Chaque entreprise devra adapter ses outils, former ses équipes et choisir une plateforme technique conforme. Le chantier paraît technique et semble encore flou pour certains.

 

Cet article vous propose donc un décryptage complet du virage numérique entrepris par l'administration fiscale française. Il revient notamment sur les grandes échéances, les enjeux de conformité, les bénéfices attendus et les solutions concrètes à envisager pour vous permettre d’anticiper sereinement l'avenir.

 

 

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

 

PDF ou format structuré : quelle différence ?

 

La facturation électronique ne se limite pas à l’envoi d’un PDF par e-mail. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en donne une définition précise : une facture électronique est un document émis, transmis et reçu de manière dématérialisée et dans un format structuré (donc directement interprétables par une machine). Le contenu respecte les exigences fiscales et techniques définies par l’administration. Une facture PDF ne suffit pas.

 

Trois formats sont actuellement reconnus : Factur-X, UBL et CII. Tous permettent l'intégration automatique des données structurées dans les logiciels de gestion. Le traitement devient plus rapide, sans ressaisie manuelle. Ce changement marque une rupture avec les méthodes et les habitudes connues de longue date par les entreprises, qui doivent alors repenser leurs processus administratifs. Shop Application veille évidemment à inclure ces différents formats dans la solution pour être prêt à l'horizon 2026 et permettre à nos clients de rester en conformité avec ces nouvelles mesures.

 

 

Objectifs de la réforme : productivité et lutte contre la fraude

 

Le but de la réforme dépasse la simple modernisation du système de facturation français. L'État cherche également à réduire les erreurs, à détecter plus vite les fraudes à la TVA et à mieux piloter les recettes fiscales. Selon le dernier rapport du 18 décembre 2024, la Commission européenne précise en effet que la fraude à la TVA représentait 89 milliards d’euros de pertes annuelles dans l’Union en 2022. Même si le montant de ces pertes diminue d'année en années, il reste toujours aussi élevé, d'où la nécessité d'aller au bout de la réforme en termes de facturation électronique.

 

En parallèle, ce système doit aussi bénéficier aussi aux entreprises. Il permettra une transmission plus rapide, une meilleure traçabilité et une réduction des coûts de traitement. De fait, les relances et les litiges seront moins nombreux. Un gain de temps s’installe, à chaque étape du cycle de facturation.

 

La distinction entre facture numérique et facture électronique reste donc essentielle. Une facture PDF peut encore circuler aujourd’hui, mais attention, car elle ne répondra plus aux obligations de demain.

 

 

Les échéances clés de l’obligation en France

Le calendrier de la réforme s’étale sur plusieurs années. Chaque entreprise devra respecter des dates précises, fixées par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et modifiées par la loi de finances pour 2024.

 

Mise en place de la facturation électronique

 

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques débutera progressivement à partir de septembre 2026. À cette date, l’émission ainsi que la réception s’imposeront aux grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

 

Les TPE, PME et micro-entreprises devront quant à elles, être prêtes pour la réception de factures électroniques en septembre 2026, mais auront jusqu'à septembre 2027 pour pourvoir s'organiser afin d'en émettre.

 

 

calendrier de la facturation électronique

 

 

Pourquoi anticiper dans les entreprises ?

 

Le Gouvernement a choisi un déploiement échelonné pour éviter les blocages. Toutefois, les délais restent courts malgré le dernier report de la réforme. Un retard d’adaptation pourrait cependant freiner l’activité. Sans logiciel compatible, une facture pourra être refusée. Un règlement pourrait aussi être bloqué.

 

Préparer la bascule dès maintenant évite les erreurs de dernière minute. Cela permet aussi de tester les outils, de former les équipes et de fiabiliser les échanges. La Direction générale des Finances publiques met par ailleurs à disposition sur son site une page d’information dédiée, accessible ici.

 

Dans tous les cas, chaque structure reste responsable de sa mise en conformité, quelle que soit sa taille. Pour les retardataires, les textes de lois prévoient à ce jour une amende de 15 € par facture si une entreprise ne respecte pas l’obligation de facturation, plafonnée à 15 000 € par an. Et 250 € par facture pour l’absence d’e-reporting, dans la même limite. 

 

 

Enjeux et bénéfices de la facturation électronique

Passer à la facturation électronique transforme les habitudes. Ce changement technique produit des effets directs sur le fonctionnement quotidien des entreprises.

 

 

 

Premier bénéfice : la réduction des délais.

Une facture électronique transite plus vite qu’un courrier ou même qu’un PDF envoyé par e-mail. Son intégration automatique dans les outils comptables accélère le traitement. La suppression du papier élimine les impressions, les relances par courrier et les classeurs physiques. L'entreprise gagne en compétitivité.

 

Deuxième gain : la diminution des erreurs.

Une facture saisie à la main comporte des risques : doublons, oublis, champs mal renseignés. Une facture structurée limite ces écarts. Le format impose un cadre. Les données circulent sans ressaisie. Le suivi devient plus fiable. Les litiges liés à la facturation reculent.

 

Troisième avantage : renforcement de la sécurité des échanges.

Avec la facturation électronique, chaque document passe par une plateforme agréée ou PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Le circuit devient traçable, horodaté, vérifiable. Une entreprise sait qui a reçu quoi, quand, et dans quel format. Cette transparence rassure. Elle protège contre les factures frauduleuses.

 

Quatrième bénéfice : une trésorerie mieux pilotée.

Les délais de règlement sont plus visibles. Les encaissements peuvent être anticipés. Le dirigeant ou le comptable accède à une vision claire des entrées et sorties. La comptabilité se rapproche du temps réel.

 

Cinquième enjeu : faciliter le contrôle fiscal.

L’administration accède plus rapidement aux données. Elle détecte les incohérences sans attendre une déclaration annuelle. La charge des vérifications diminue pour les entreprises en règle. L’État espère ainsi réduire l’écart de TVA déclaré.

Chaque entreprise peut donc tirer profit de cette mutation, à condition d’anticiper les ajustements techniques.

 

 

Comment fonctionne le nouveau système ?

Le système repose sur une architecture encadrée par l’État. Chaque entreprise devra transmettre ses factures par une plateforme certifiée. Deux canaux coexistent : les plateformes privées et le portail public.

 

 

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

 

Elles jouent un rôle d’intermédiaire. Elles assurent la création, l’envoi, la réception et la transmission des factures. Ces plateformes doivent obtenir un agrément officiel. Leur mission dépasse la simple circulation. Elles contrôlent les données, génèrent les flux structurés et garantissent leur conformité. Le portail public de facturation (PPF) complète le dispositif des plateformes de transmission. Il sert d'annuaire central des PDP et de point de collecte pour l’État. Toutes les données de facturation, de transaction et de paiement destinées à l'administration fiscale y convergent obligatoirement

 

 

 

acteurs de la facturation électronique

 

 

 

Cycle de vie d'une facture électronique

  1. Une entreprise émet une facture.

  2. La facture transite via sa PDP ou directement par le PPF.

  3. Le client reçoit la facture via son propre canal.

  4. Les données fiscales sont automatiquement transmises à l'administration fiscale.

 

 

cycle de vie d'une facturation électronique

 

 

E-invoicing et E-reporting ; deux mécanismes complémentaires

 

L’e-invoicing s’applique aux transactions B2B domestiques (c'est-à-dire réalisées sur le territoire français). Une facture électronique circule d’un émetteur établit en France et assujetti à la TVA vers un destinataire, via une plateforme certifiée. L’État reçoit aussi une copie.

 

L’e-reporting concerne les flux non couverts par l’e-invoicing : ventes à des particuliers (B2C), encaissements, exportations, transactions B2B à l'international, prestations vers l’étranger. Ici, il n’y a pas de facture électronique transmise, mais un relevé d’opérations envoyé à l’administration.

 

L’objectif reste le même : fiabiliser les échanges, limiter les erreurs et renforcer la traçabilité. Le système repose sur une transmission encadrée, structurée et contrôlée.

 

 

Se préparer efficacement à la réforme

L’obligation de facturation électronique implique une remise à plat des outils et des méthodes. Chaque entreprise gagne à prendre de l’avance. Une préparation méthodique évite les blocages techniques ou les erreurs de conformité.

 

 

Commencer par un audit de ses flux de facturation

 

Il permet d’identifier les circuits de facturation utilisés. Papier, PDF, saisie manuelle, export Excel… chaque mode de traitement doit être répertorié. Une entreprise qui utilise plusieurs canaux risque des doublons, des retards ou des incohérences. L’objectif consiste à dresser une cartographie précise des pratiques en place.

 

 

Mettre à jour ses outils numériques

 

La réforme impacte l’ensemble des systèmes utilisés pour la gestion commerciale. Un ERP obsolète ou un logiciel de caisse non compatible bloque la chaîne. Un CMS e-commerce qui n’intègre pas le bon format empêche l’automatisation. L'entreprise doit s’assurer que ses solutions pourront communiquer avec une plateforme agréée. Les éditeurs de logiciels publient régulièrement des mises à jour pour anticiper l’échéance.

 

 

S'appuyer sur les bons partenaires métiers

 

Un expert-comptable peut jouer un rôle moteur. Il connaît les normes fiscales, suit les obligations réglementaires, et conseille sur les bons choix techniques. Les éditeurs ou intégrateurs peuvent aussi accompagner la bascule. Certains proposent des solutions connectées au PPF ou compatibles avec des PDP certifiées. L’entreprise reste libre de choisir un acteur du marché ou d’utiliser directement le portail public.

 

 

Former les équipes en interne

 

Enfin, les équipes doivent suivre une formation adaptée. La réforme ne concerne pas uniquement le service comptable. Les commerciaux, les responsables ADV ou les chargés de facturation doivent maîtriser les nouveaux outils. Sans accompagnement, le risque d’erreur persiste.

 

 

Se préparer demande du temps (12 à 18 mois environ d'après la Direction Générale des Finances Publiques), mais réduit les coûts d’improvisation. Une transition bien menée protège l’activité, la trésorerie et la réputation de l’entreprise.

 

 

Quels outils adopter ? Zoom sur les solutions disponibles

Le marché des outils compatibles avec la réforme s’élargit. Plusieurs éditeurs proposent des solutions adaptées aux obligations à venir. Certaines s’intègrent facilement aux logiciels existants. D’autres imposent une refonte plus profonde.

 

 

Panorama des outils disponibles sur le marché

 

Cegid, spécialiste de la gestion comptable et des ERP, déploie des offres prêtes à gérer la facturation électronique. Tenor accompagne les entreprises avec des connecteurs EDI et des services interfacés au futur Portail Public. Qonto propose une fonction de création de factures électroniques simple, pensée pour les indépendants. Pennylane automatise la gestion comptable et intègre la facturation électronique dans un espace unique, pensé pour les dirigeants de TPE et les cabinets comptables. Intia, de son côté, mise sur la pédagogie et propose une plateforme intuitive, compatible avec les formats exigés.

 

Ces outils diffèrent par leurs niveaux de service. Certains gèrent uniquement l’émission, d’autres couvrent l’ensemble du processus : réception, stockage, archivage, transmission au PPF. Le choix dépend des volumes de factures, du secteur d’activité et de l’écosystème logiciel déjà en place.

 

 

Compatibilité avec Shop Application

 

Comme évoqué plus haut dans l'article, Shop Application sera compatible avec les 3 formats de facture électronique (Factur-XUBL et CII). Le CMS peut s’interfacer avec des solutions de facturation tierces mais nous échangeons actuellement avec différentes PDP pour étudier les compatibilités possibles permettant de se connecter avec ces dernièresBien entendu, l'ensemble des équipes restera mobilisé pour guider les clients dans cette transition ; des tutoriels et des explications seront également mises à disposition pour un paramétrage facile et intuitif.

 

 

Choisir une solution certifiée ou connectée au PPF

 

L’important reste de vérifier le statut de la solution. Une plateforme peut fonctionner sans agrément PDP. Dans ce cas, elle doit transmettre les données via le portail public. Le site de la DGFiP liste les opérateurs enregistrés et les candidats à l’habilitation via cette page.

 

 

Un outil seul ne suffit pas. L’intégration fluide dans votre environnement conditionne la réussite du passage à la facturation électronique.

 

 

Ce qu'il faut retenir

La généralisation de la facturation électronique transforme les usages. Ce changement concerne chaque entreprise, sans exception. Derrière l’obligation légale, des bénéfices concrets apparaissent : meilleure traçabilité, réduction des délais, fiabilité accrue. L’État y voit aussi un levier pour limiter les fraudes et simplifier les contrôles.

 

Les échéances sont fixées. Les outils existent. Chaque structure peut s’adapter à son rythme. Anticiper permet de choisir une solution compatible, de former ses équipes et de sécuriser ses flux de facturation. Les professionnels déjà engagés dans leur transition constatent un gain de temps réel.

 

Shop Application suit de près l’évolution du cadre réglementaire. Nos équipes étudient actuellement les différentes offres proposées par les PDP afin de comprendre leurs enjeux techniques et étudier la compatibilité de chacune d'elles avec le CMS.

 

La réforme imposant un calendrier bien précis, s'y préparer dès maintenant permet d'envisager les meilleurs partenaires et de sécuriser vos futurs process et flux à venir.