Déposer sa marque représente bien plus qu’une formalité. C’est une étape décisive pour sécuriser l’identité de son entreprise et éviter les mauvaises surprises. En 2024, plus de 90 000 marques ont été enregistrées en France d'après le dernier rapport chiffré de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Malgré cette vigilance, de nombreuses entreprises rencontrent toujours des litiges liés à leur nom, à leur logo ou à leur slogan . Le risque ? Une contrefaçon sur une marketplace, une usurpation de nom de domaine ou une mise en demeure pour usage non autorisé.
Le dépôt de marque concerne toute structure dotée d’un signe distinctif : créateurs d’entreprise, e-commerçants, artisans, indépendants, associations ou PME déjà en activité. Qu’il s’agisse d’un nom, d’un visuel ou d’un slogan, l’enjeu reste le même : garantir l’exclusivité d’exploitation de son identité commerciale.
Ce guide détaille l’ensemble des étapes à suivre pour déposer votre marque en toute sécurité. Il passe en revue les notions clés, les vérifications à effectuer, les démarches auprès de l’INPI, les erreurs fréquentes à éviter et le budget à prévoir. Vous trouverez aussi des outils pratiques et des exemples concrets pour mieux comprendre l’intérêt de cette démarche.
Une marque désigne un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle prend différentes formes : un nom, un logo, un slogan, un son, une couleur ou même un mouvement graphique. Le Code de la propriété intellectuelle encadre cette définition dans son article L.711-1.
L’INPI reconnaît plusieurs types de marques :
Verbales : mots, chiffres ou lettres.
Figuratives : dessins, logos ou formes stylisées.
Sonores : jingles, signatures audio.
Multimédias : combinaison d’image et de son.
Tridimensionnelles : forme d’un produit ou de son emballage.
Pour être recevable, la marque doit posséder un caractère distinctif. Elle ne peut pas se limiter à une description du produit ou à un terme générique.
Le dépôt de marque confère un droit exclusif d’exploitation. Ce droit empêche un tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits ou services similaires.
La marque agit comme un actif stratégique. Elle se valorise lors d’une cession, d’une levée de fonds, ou via une licence d’exploitation. Selon l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), les actifs immatériels, dont les marques, représentent près de 90 % de la valeur des entreprises du S&P 500 (rapport 2022).
Elle offre aussi une protection juridique contre les tentatives d’usurpation, de parasitisme commercial ou de contrefaçon. Sans dépôt, les recours restent complexes, voire inapplicables.
En 2007, Free (groupe Iliad) obtient gain de cause contre InFree, société jugée trop proche visuellement et phonétiquement. La justice retient un risque de confusion pour le consommateur.
Autre cas : Le Slip Français contraint Le T-shirt Français à abandonner son nom. Là encore, la similarité des marques induit un détournement de notoriété.
En 2019, la commune de Laguiole a mené une longue bataille judiciaire contre des entreprises utilisant le nom "Laguiole" pour des produits fabriqués hors de la région. La Cour d'appel de Paris a reconnu l'usurpation du nom, mettant fin à une série de dépôts frauduleux de la marque.
Autre fait intéressant, le caractère olfactif d'une marque n'est quant à lui pas protégé par l'INPI. Plusieurs raisons à celà : premièrement, une formule chimique ou une description textuelle (ex. : “odeur de citron”) ne suffit pas à représenter précisément l’odeur ; et deuxièmement, un échantillon ne peut pas être archivé durablement.
Avant de déposer une marque, une vérification préalable s’impose. L’objectif : s’assurer qu’aucun autre acteur n’a déjà protégé un signe identique ou similaire. Cette étape se nomme la recherche d’antériorité. Elle permet d’éviter un rejet de votre demande ou, pire, une action en contrefaçon.
Trois bases principales doivent être consultées :
INPI pour les marques françaises,
EUIPO pour les marques de l’Union européenne,
OMPI pour les marques internationales.
Vous pouvez aussi mener vos investigations via les moteurs de recherche classiques, les réseaux sociaux ou bien même vérifier la disponibilité de noms de domaine. Des cabinets spécialisés ou des plateformes comme LegalStart ou Captain Contrat proposent aussi des recherches d’antériorité approfondies. Le recours à un conseil en propriété industrielle apporte une sécurité supplémentaire, surtout si la marque vise un usage commercial à grande échelle.
Omettre la recherche d'antériorité expose à des risques juridiques. Un concurrent peut engager une procédure d’opposition ou réclamer des dommages-intérêts. Un simple courrier d’avocat peut forcer à retirer une marque nouvellement lancée. Les frais engagés pour la création graphique, les supports de communication et le nom de domaine deviennent alors inutilisables.
Une marque ne doit pas seulement être absente des registres. Elle doit aussi se différencier suffisamment sur plusieurs plans :
Phonétique : prononciation proche.
Graphique : typographie, logo, couleurs similaires.
Conceptuel : idées ou univers trop proches.
Autre paramètre essentiel : les classes de produits et services, définies par la classification de Nice. Deux marques identiques peuvent coexister si elles ne concernent pas les mêmes catégories. Par exemple, un "Orion" pour des biscuits (classe 30) n’entre pas en conflit avec un "Orion" pour du matériel astronomique (classe 9).
Le dépôt ne se limite pas à un nom. Il s’agit d’identifier l’ensemble des signes utilisés pour représenter votre entreprise ou votre produit. Parmi eux :
Le nom commercial ou nom de marque,
Le logo : dessin, typographie, couleur distinctive,
Le slogan : phrase accroche ou formule récurrente,
L’habillage visuel : packaging ou design caractéristique.
Chacun de ces éléments peut faire l’objet d’un dépôt, séparément ou dans une seule demande combinée.
Attention toutefois, si vous utilisez des outils de création assistée par intelligence artificielle (Midjourney, DALL·E, Adobe Firefly, Canva, etc.) pour concevoir ces éléments, veillez à bien vérifier les conditions d’utilisation. La plupart de ces plateformes n’accordent pas systématiquement un droit d’exploitation exclusif ni une garantie d’originalité. L’INPI accepte le dépôt d’une marque générée par IA, mais sans apport humain créatif suffisant, vous ne pourrez pas revendiquer de protection au titre du droit d’auteur. En cas de doute, l’accompagnement d’un conseil juridique reste recommandé pour sécuriser les droits liés à vos éléments visuels.
La protection d’une marque repose sur un système de classes, défini par la classification internationale de Nice. Chaque classe regroupe des produits ou services spécifiques.
Par exemple :
Classe 25 : vêtements, chaussures, accessoires,
Classe 35 : publicité, gestion d’affaires commerciales,
Classe 41 : formation, divertissement, événements.
L’INPI propose un outil gratuit pour identifier les classes pertinentes : outil de classification.
Une marque reste protégée uniquement dans les classes choisies. Oublier une catégorie importante revient à laisser un concurrent libre d’exploiter un secteur voisin.
Le dépôt s’effectue entièrement en ligne via le portail officiel de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
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1. Créer un compte INPI : une adresse e-mail et un mot de passe suffisent.
2. Accéder au service de dépôt : sélection de "Déposer une marque".
3. Remplir le formulaire :
4. Régler les frais : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire (tarifs 2024). |
L’interface propose un aperçu clair de la demande avant validation. Il est possible d’ajouter une procuration ou de joindre des fichiers justificatifs.
Une fois validée, la demande suit plusieurs étapes :
Examen par l’INPI sous 6 semaines en moyenne. L’organisme vérifie la conformité administrative.
Publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). La marque devient publique.
Délai d’opposition : pendant 2 mois, toute personne estimant ses droits lésés peut s’opposer au dépôt.
En l’absence d’opposition ou après résolution du conflit, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement.
Un enregistrement offre une protection de 10 ans à compter de la date de dépôt. Ce droit se renouvelle autant de fois que souhaité, par période de 10 ans, moyennant le règlement des frais de renouvellement. Il convient de bien surveiller cette échéance. Un oubli entraîne une perte des droits et la disponibilité de la marque pour un tiers.
Certaines erreurs compromettent la validité ou l’efficacité d’un dépôt. La première consiste à choisir un nom trop descriptif. Un terme générique comme “Savon Naturel” ou “Chaussures Confort” ne permet pas d’obtenir une protection solide. L’INPI rejette régulièrement ce type de demande.
Autre oubli fréquent : la sélection incomplète des classes. Déposer une marque pour des vêtements sans penser aux accessoires (classe 25 et classe 18) limite la portée de la protection. Une entreprise concurrente peut alors exploiter les segments non couverts.
Enfin, le logo soulève une question distincte. Sa création par un prestataire ou une agence implique un droit d’auteur. Sans cession écrite, le déposant ne détient pas les droits nécessaires. Une vigilance s’impose sur ce point.
Le dépôt en France ne suffit pas toujours. Une société active à l’international doit anticiper une protection à l’étranger. Deux options existent :
un dépôt auprès de l’EUIPO pour l’Union européenne,
ou une demande via le système de Madrid géré par l’OMPI.
Certaines marques répondent à des objectifs collectifs. Une marque collective identifie un groupement d’acteurs (ex. : artisans), tandis qu’une marque de certification garantit des critères de qualité ou d’origine. Ces dispositifs nécessitent des statuts spécifiques et un règlement d’usage déposé auprès de l’INPI.
L’INPI peut refuser un dépôt pour motif administratif ou technique. L’organisme notifie les irrégularités et invite à formuler des observations en réponse. Le délai de régularisation est de un mois.
En cas d’opposition, le titulaire d’une marque antérieure demande l’annulation du dépôt. Une procédure contradictoire s’ouvre alors. Le déposant peut présenter ses arguments ou modifier certains éléments.
Un accompagnement juridique augmente les chances de succès. Un avocat ou un conseil en propriété industrielle peut répondre aux objections, rédiger une lettre motivée ou négocier un accord avec la partie opposante.
Le tarif de base fixé par l’INPI s’élève à 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Ces montants s’appliquent aux dépôts en ligne réalisés par le déposant lui-même (tarifs 2024).
Un dépôt simple, sans accompagnement, reste donc abordable pour les petites structures. Toutefois, ce tarif ne couvre ni la recherche d’antériorité avancée ni l’assistance juridique.
Certains profils préfèrent se faire accompagner. Un conseil en propriété industrielle facture en moyenne entre 300 € et 600 € selon la complexité du dossier.
Une recherche d’antériorité approfondie avec rapport détaillé peut coûter entre 150 € et 300 €.
En cas d’ambition internationale, le budget grimpe rapidement. Le dépôt européen (EUIPO) débute à 850 € pour une classe et 50€ par classe supplémentaire, avec des frais additionnels selon les pays. Le système de Madrid (OMPI) génère également des coûts variables selon les territoires ciblés.
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Ces montants incluent les frais administratifs, les honoraires éventuels et les premiers dépôts à l’étranger. Chaque situation nécessite un arbitrage selon les moyens, les risques et la stratégie de marque.
Le dépôt ne suffit pas. Une marque doit vivre, s’adapter et se défendre dans le temps.
Surveillez son usage. Un tiers peut tenter d’exploiter un nom ou un logo proche. Des services de veille automatisée existent pour détecter les nouveaux dépôts similaires. L’INPI propose un abonnement à ses bulletins d’annonces, mais des plateformes privées offrent des alertes plus précises.
Vérifiez aussi que vos dépôts restent cohérents avec votre activité. Si votre offre évolue — ajout de services, lancement d’une nouvelle gamme, diversification à l’étranger — un nouveau dépôt ou une extension à d’autres classes peut s’avérer nécessaire.
Sur votre site, affichez les mentions légales obligatoires. Lorsque la marque est enregistrée, vous pouvez ajouter la mention ® à côté du nom. Ce symbole n’est pas obligatoire, mais il signale que vos droits sont officiellement reconnus.
En cas d’usage sans dépôt, vous ne bénéficiez que d’une protection limitée au nom commercial ou au nom de domaine, plus difficile à défendre. En revanche, un dépôt à l’INPI donne un levier d’action clair. Selon une étude de France Stratégie (2021), les PME déposantes connaissent un taux de croissance supérieur à celles qui ne protègent pas leurs actifs immatériels.
Une marque bien entretenue gagne en valeur. Elle renforce votre image, inspire confiance et vous protège face aux imprévus.
Déposer une marque demande méthode et anticipation. Vous avez découvert les grandes étapes : choisir les éléments à protéger, vérifier la disponibilité, sélectionner les classes, déposer auprès de l’INPI, suivre le processus jusqu’à l’obtention du certificat, et penser au renouvellement. Au besoin, cette vidéo de Captain Contrat vous propose un récapitulatif des informations listées dans notre article.
Retenez bien que la marque ne se limite pas à un nom. Elle incarne votre identité, votre réputation et votre promesse. Une marque bien protégée sécurise vos investissements. Elle attire les partenaires, rassure les clients et valorise votre entreprise.
Une protection bien pensée se construit dès les premières démarches. Elle s’ajuste avec votre croissance. Un lancement à l’étranger, une évolution de votre offre ou un changement de logo exigent parfois de nouveaux dépôts.
Vous hésitez sur la stratégie à adopter ? Un accompagnement juridique peut faire la différence. Plusieurs options s’offrent à vous : cabinet de conseil, plateforme spécialisée ou avocat en propriété intellectuelle. Chacun peut vous aider à éviter les erreurs et à défendre vos droits en cas de litige.
Protéger sa marque, c’est préparer l’avenir. Un réflexe utile, même pour les structures les plus modestes.