En cas d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse non conforme aux exigences légales (absence de certificat délivré par un organisme accrédité ou d’attestation valable), l’administration fiscale peut appliquer une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné. Dans certains cas, l’administration peut également accorder un délai de mise en conformité (par exemple 60 jours), avant d’éventuellement appliquer une nouvelle amende si la situation n’est pas régularisée.