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Quelles sanctions en cas de manquement aux règles ?

Quelles sanctions en cas de manquement aux règles ?

Les infractions peuvent entraîner des amendes importantes. Mettre en solde un produit proposé depuis moins d’un mois expose à une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une société.
Majorer artificiellement les prix de référence avant l’opération est considéré comme une pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 1,5 million d’euros d’amende. L’usage du mot « soldes » en dehors des périodes légales est également sanctionné.

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