Mon panier
Aucun article
+33 (0)2 98 05 29 25
Contactez-nous
   
Loi Anti-fraude TVA : Générez votre attestation individuelle de conformité


 

Shop Application devient un logiciel certifié. 

Que dit la loi anti-fraude TVA ? Quels sont les risques ?

 

 

A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale et la DGCCRF, lors d’un contrôle peuvent vous demander de leur fournir une attestation vous permettant de prouver que vous utilisez un logiciel de caisse ou une solution E-commerce certifiée et conforme à l’article 88, Loi anti-fraude à la TVA

 

 

Quelles sont les 5 exigences à respecter dans le cadre de l’article 88, loi anti-fraude à la TVA ? 


Un logiciel certifié conforme doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

. Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.

. Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

. Conservation : Les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures - au minimum annuelles - et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.

. Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.


. Certificat ou attestation de conformité : Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.

 

 

Quels sont les risques pour votre entreprise ?

 

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation individuelle de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.
L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les
60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer très salée pour votre entreprise.

 

 

Comment générer votre attestation individuelle de conformité dans Shop Application ?


Pour générer votre attestation individuelle de conformité dans Shop Application, cliquez sur le bouton en haut dans votre back office (voir ci-dessous) puis renseignez : - Le nom du dirigeant - Le nom de votre société. Attention ces données ne seront plus modifiables après validation.
Après la génération, vous pourrez retrouver votre attestation à tout moment dans le menu "Aide" > Télécharger votre attestation individuelle de conformité.

 

 

 

 

 

Tutoriel en vidéo pour savoir comment générer votre attestation individuelle de conformité
pour votre site internet E-commerce ou logiciel de caisse