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Loi Anti-fraude TVA : Générez votre attestation individuelle de conformité

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Loi anti-fraude TVA 2018 :
Mise en conformité de votre commerce et logiciel

Si vous souhaitez mettre votre boutique en ligne ou logiciel de caisse en conformité,
découvrez comment Shop Application assure un logiciel conforme aux exigences de la loi anti-fraude TVA 2018.

 

Loi anti-fraude TVA 2018 : Mise en conformité du logiciel Shop Application pour la caisse et boutique en ligne
 

 

Que dit la loi anti-fraude TVA 2018 ? 

A compter du 1er janvier 2018, la loi anti-fraude TVA est entrée en vigueur afin de pénaliser les entreprises utilisant une solution ou un logiciel de caisse non conforme. L’administration fiscale et la DGCCRF, lors d’un contrôle peuvent vous demander de leur fournir une attestation vous permettant de prouver que vous utilisez une solution de boutique en ligne ou une caisse certifiée et conforme. Cette Loi anti-fraude TVA est également appelée Article 88 de la loi de Finances de 2016.

 

 

 

Les 5 exigences à respecter pour la loi anti-fraude TVA 2018

Une solution ou logiciel certifié et conforme doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.


1. L'inaltérabilité des données

Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.


2. La sécurisation des données

Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.


3. La conservation des données 

Les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures - au minimum annuelles - et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.


4. L'archivage des données 

Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

 

5. Le certificat ou l'attestation de conformité

Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.

 

 

 

Les risques pour votre entreprise pour non respect de la loi anti-fraude TVA 

A partir du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation individuelle de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.
L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer très salée pour votre entreprise.

 

 

 

Shop Application : Logiciel certifié et conforme à la loi anti-fraude TVA 2018

Shop Application a réalisé d'importants développements pour que son logiciel respecte les exigences et soit conforme à la loi anti-fraude TVA 2018. 

 

Télécharger facilement son attestation individuelle de conformité

Shop Application met à disposition une attestation individuelle de conformité à télécharger facilement. Pour générer votre attestation individuelle de conformité avec Shop Application, il suffit de cliquer sur le bouton en haut dans votre interface d'administration de votre boutique en ligne ou logiciel de caisse, voir ci-dessous, pour paramétrer et renseigner les élements suivants : - Le nom du dirigeant - Le nom de votre société. 
Attention : ces données ne seront plus modifiables après validation.

 

Après la génération, vous pourrez retrouver votre attestation de conformité à tout moment dans Shop Application, au menu "Aide" > Télécharger votre attestation individuelle de conformité, comme ci-dessous.

 

Generer facilement son attestation individuelle de conformite pour sa boutique en ligne ou caisse avec Shop Application

Loi anti-fraude TVA 2018 : Telecharger facilement son attestation individuelle de conformite avec Shop Application

 

 

 

Tutoriel en vidéo : Attestation individuelle de conformité

Voici un tutoriel en vidéo court et simple pour vous expliquer comment générer votre attestation individuelle de conformité avec Shop Application, nécessaire pour la loi anti-fraude TVA 2018. Cette attestation individuelle de conformité est à fournir dans le cadre de votre activité pour votre boutique en ligne ou logiciel de caisse. 

 

 

 

 

 

 

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