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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Ce site est édité par : Shop application
SARL au capital variable de 30 000 €
établie au 50 rue Albert Louppe 29 200 BREST
Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Brest sous le numéro 44922032600051
N° TVA : FR26445220326
Tél : 02 98 05 29 25
E-mail : contact@shop-application.com

Directeur de la publication : David Noblecourt
 
Hébergeur: OVH 
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

1- Adhésion
Cette proposition représente une prise d'ordre exprimée par le client, même si le paiement est réalisé à la commande, et sera une commande ferme, après signature du présent document. La signature de ce bon de commande constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l'abonnement au service et la durée du contrat.

 

2 - Tarifs
Ils sont fermes et définitifs. Seul les tarifs d’abonnement pour la gestion du nom de domaine et la solution d’hébergement, le support et l’assistance utilisateur sont révisables annuellement lors de chaque facturation, par application de la formule

P1 = Po x Sm / So dans laquelle :
• P1 représente le montant révisé des prix
• Po le montant des prix au jour du contrat
• Sm l’indice Syntec du mois considéré
• So l’indice Syntec de la période de référence.
L'indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par l'USINE NOUVELLE et le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

 

3 - Hébergement, garantie et maintenance
Afin d’assurer la sécurité de votre site et ceux de l’ensemble de nos clients, notre logiciel « Boutique en ligne » est couplé à un abonnement comprenant :
• l’hébergement du site par la société CREATIONS-WEB
• le renouvellement annuel du nom de domaine
• la maintenance et la mise à jour du logiciel « Shop Application », applicatif de base.
• la sauvegarde des données du site, 1 fois par jour
• un support et une assistance téléphonique aux utilisateurs
Les codes sources de la solution Shop Application ne pourront être transmis au client que sur accord de CREATIONS-WEB. En cas de dépassement de l’espace disque ou du nombre de requêtes convenus lors de la signature du devis, CREATIONS-WEB se réserve le droit d’orienter le client vers une solution d’hébergement plus appropriée.
En cas de cessation de la société CREATIONS-WEB et de non reprise de l’activité par une société tierce, les codes sources du site internet seront transmis sur CDROM au client.

 

4 - Nom de domaine
Ce service comprend le dépôt, l’enregistrement, et le renouvellement chaque année du nom de domaine auprès de l’AFNIC ou de l’INTERNIC (.com, .fr ou autre).

 

5 - Création du graphisme
La charte graphique sera développée sur les indications du client.
Les contenus (textes, images) et autres informations descriptives seront livrés par le client ou repris sur le site existant. L'intégration graphique prendra en compte les contraintes du logiciel.


6 - Garantie et Responsabilité
Les produits et services vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est précisé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détérioration des lignes et accès internet chez le client après la délivrance.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours.

 

7 - Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la délivrance, à l’exécution de la prestation et à la maintenance su site. Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption de la fourniture d’énergie entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

8 - Durée
Le contrat de service pour l'hébergement et la gestion du nom de domaine est conclu pour une durée minimum de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour une année supplémentaire, sauf dénonciation avec préavis de 2 mois minimum, adressé par lettre recommandé avec accusé de réception dans la période six (6) mois précédant la date anniversaire du présent engagement.

 

9 - Paiement
Afin de faciliter la gestion des paiements, CREATIONS-WEB fera remplir au client un mandat de prélèvement bancaire. En cas de refus, l'échelonnement du paiement se fera ainsi :
40% à la commande, 30% après validation de la charte graphique, 30% à réception du site.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les factures sont payables au siège social de l’entreprise.
Nos factures sont payables TRENTE (30) jours à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulations contraires. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, de pénalités de retard égales aux taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour le consommateur, les pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une Mise en Demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France.

 

10 - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel
Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

11 - Clause résolutoire
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l'échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits et fournitures. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.


12 – Création de nouveaux contenus et/ou ajout de nouvelles fonctionnalités
L'administration mise en place permet de manière autonome à l'administrateur du site de créer et mettre en ligne des pages de contenus.
L'ajout d'une nouvelle fonctionnalité non développée nécessite une étude et l'acceptation d'un devis préalable pour sa conception et sa réalisation, dans la mesure de la faisabilité technique, et pour un coût correspondant au marché.

 

13 – Confidentialité
La société Créations-web s'engage à ne pas diffuser, communiquer ou utiliser les informations et documents qui lui seront transmis en dehors du cadre de l'administration du site réalisé. Le client reste l'entier propriétaire du contenu de sa base de données, de la charte graphique de son site ainsi que de son nom de domaine.

 

14 – Litiges
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’Instance de Brest sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.
 

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